Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
interprétation limitative
German translation:
einschränkende/restriktive Auslegung
Added to glossary by
Regina R.
Mar 30, 2007 07:23
17 yrs ago
French term
interprétation limitative
French to German
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
Verletzungsverfahren
Qu’il est ainsi prétendu que l’Assignation serait nulle dans la mesure où la société XXX SARL ne pourrait être représentée par son Président.
Qu’il est bien évident qu la SARL XXX est représentée par son gérant.
Qu’à ce sujet, le principe posé par l’article 117 du NCPC *** est d’une interprétation limitative ***.
Qu’à titre d’exemple, il a été jugé que « ne constitue pas une irrégularité de fond l’erreur commise dans la dénomination du gérant d’une société anonyme » (Civ 1`ère …).
Meine Frage: Ist hier gemeint, dass Art. 117 von der Antragsgegnerin zu eng ausgelegt wird, oder geht es da eher um etwas Grundsätzliches?
Hier auch gleich noch der Wortlaut von Art. 117 NCPC:
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Qu’il est bien évident qu la SARL XXX est représentée par son gérant.
Qu’à ce sujet, le principe posé par l’article 117 du NCPC *** est d’une interprétation limitative ***.
Qu’à titre d’exemple, il a été jugé que « ne constitue pas une irrégularité de fond l’erreur commise dans la dénomination du gérant d’une société anonyme » (Civ 1`ère …).
Meine Frage: Ist hier gemeint, dass Art. 117 von der Antragsgegnerin zu eng ausgelegt wird, oder geht es da eher um etwas Grundsätzliches?
Hier auch gleich noch der Wortlaut von Art. 117 NCPC:
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Proposed translations
(German)
3 | beschränkte Auslegung | Regina Eichstaedter |
Change log
Mar 30, 2007 08:29: Steffen Walter changed "Term asked" from "interprétation limitative (hier)" to "interprétation limitative"
Proposed translations
9 mins
French term (edited):
interprétation limitative (hier)
Selected
beschränkte Auslegung
.... darf nur beschränkt ausgelegt werden, während die Antragsgegnerin den Artikel allzu wörtlich nimmt...
3 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Danke! Habe nun "darf nur einschränkend ausgelegt werden" geschrieben, da "einschränkend" bzw. "restriktiv" offensichtlich der bei der Auslegung von Rechtssätzen gebräuchliche Terminus ist."
Discussion