09:54 Oct 21, 2020 |
French to Romanian translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Divorce | |||||||
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| Selected response from: Manuela C. Local time: 17:30 | ||||||
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4 | hotărâre pronunțată în absența pârâtului cu prezumția respectării principiului contradictorialității |
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Summary of reference entries provided | |||
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sentință care se consideră că respectă principiul contradictorialității |
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hotărâre pronunțată în absența pârâtului cu prezumția respectării principiului contradictorialității Explanation: https://aurelienbamde.com/2017/12/19/de-la-distinction-entre... Absența pârâtului este importantă. |
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14 mins |
Reference: sentință care se consideră că respectă principiul contradictorialității Reference information: Cf. Dictionnaire juridique de Serge Braudo: Définition de Réputé contradictoire (jugement) Voir le mot : "Contradictoire" Si une personne est citée à comparaître à une audience, et qu'elle ne comparaît pas ou ne s'y fait pas représenter. et s'il n'est pas certain qu'elle l'ait reçu la citation en main propre, le juge décide alors qu'elle devra faire l'objet d'une nouvelle notification, éventuellement, par un huissier de justice. Si malgré cette signification le défendeur ne se présente pas, ou s'il ne se fait pas représenter, l'affaire fait l'objet d'un jugement sur le fond dit "réputé contradictoire". Sauf s'il a été rendu en dernier ressort, le jugement peut faire l'objet d'un appel. Si la décision a été rendue en dernier ressort, elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Contradictoire: Dans le langage quotidien, l'adjectif "contradictoire" est synonyme d'"illogique" ou encore d' "inconséquent". Dans le langage procédural, "contradictoire" qualifie le fait que dans le cours d'un procès, chacune des parties a été mise en mesure de discuter à la fois, l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Il est question alors du " respect du contradictoire " et encore, en parlant d'un jugement, qu'il est intervenu " au contradictoire des parties " "Le principe du respect du contradictoire", on dit aussi "principe du respect de la contradiction", s'applique à tous les états de la procédure. Il exige que le demandeur informe le défendeur de sa prétention, que les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces, que les mesures propres à l'établissement de la preuve soient menées en présence des parties et de leurs conseils, que les débats soient eux mêmes contradictoirement menés, que le jugement soit rendu en audience publique à une date dont les parties ont été tenues informées par le juge lors de la clôture des débats. -------------------------------------------------- Note added at 27 minutes (2020-10-21 10:22:26 GMT) -------------------------------------------------- Sau hotărâre despre care se consideră că respectă principiul contradictorialității Reference: http://https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/rep... Reference: http://https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/con... |
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