truffa contrattuale
French translation: en matière de jurisprudence relative au dol du droit des contrats (dol contractuel)
| 04:33 Mar 28, 2023 |
| Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Sistema di tensionamento | |||||||
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|  Selected response from: Laurence Bonnarde France Local time: 19:17 | ||||||
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escroquerie contractuelle Explanation: ou fraude contractuelle |
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peer agreement (net): +2en matière de jurisprudence relative au dol du droit des contrats (dol contractuel) Explanation: Bonjour, in tema di truffa contrattuale en matière de jurisprudence relative au dol du droit des contrats (dol contractuel) Explications : Le dol peut se définir comme l’ensemble des actes frauduleux : tromperies, mensonges, malhonnêteté dont peut faire preuve un contractant dans le but de pousser l’autre partie à conclure en lui faisant miroiter une fausse réalité. https://partiels-droit.com/dol-definition/ Différence entre escroquerie et dol : L'escroquerie n'est donc pas le dol : elle est l'appropriation illégitime de la chose d'autrui; le dol n'est que son procédé d'exécution. https://heinonline.org/HOL/LandingPage?handle=hein.journals/... Le dol, visé par les articles 1109 et 1116 du Code civil, ne doit pas être confondu avec la fraude. Le dol est bien une fraude ; mais c’est une fraude commise dans la conclusion du contrat. Le mot fraude a un sens beaucoup plus large. C’est ainsi que l’on parle de fraude contre les créanciers, contre les tiers, ou de fraude à la loi 4974. https://www.labase-lextenso.fr/ouvrage/9782275051765-656#:~:... En droit des contrats, le dol est un comportement malhonnête qui conduit l’autre partie (le cocontractant) à conclure le contrat sur la base d’une information erronée, sans un consentement libre et éclairé. L’article 1116 ancien du Code civil donnait cette définition du dol : "une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté". Désormais, depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, le dol est défini à l’article 1137 du Code civil : "le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges." https://jurislogic.fr/dol-droit-contrats/ Dol civil et dol pénal : Les notions de dol civil et de dol pénal ne coïncident pas exactement. Le dol civil consiste dans le fait d'induire autrui en erreur, notamment lors de la conclusion d'un contrat. Au sens pénal, le dol consiste dans le fait d'accomplir un acte en connaissance de son illégalité. Le principe de la responsabilité subjective, qui domine le droit pénal contemporain, invite le législateur à donner une importance particulière à cet aspect de l’infraction. https://ledroitcriminel.fr/dictionnaire/lettre_d/lettre_d_do... |
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