GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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16:10 May 1, 2021 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Other / Procuration des E.A.U | |||||||
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| Selected response from: Germaine Canada Local time: 04:57 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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5 | reconnaissance préjudiciable, admission préjudiciable |
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3 | annoncer une reconnaissance préjudiciable |
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annoncer une reconnaissance préjudiciable Explanation: Lien 1: page 2 Paragraphe 2 La présente lettre vous est évidemment adressée sous toute réserve généralement quelconque et sans aucune reconnaissance préjudiciable ni renonciation, ma cliente se réservant le droit d'engager les éventuelles procédures et/ou actions nécessaires à assurer le respect de ses prérogatives syndicales. Lien 2: Le tout sans reconnaissance préjudiciable et sous toute réserve généralement quelconque, sans renonciation et notamment sous réserve de majoration ou de diminution en cours d’instance. https://slfp-vsoa-zones-de-secours-hulpverleningszones.webnode.be/_files/200000615-aa492ab41f/NAGE-Lettre%20avocat%20SLFP.pdf https://rixhon-avocat.be/category/droit-administratif/ |
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harmful acknowledgement reconnaissance préjudiciable, admission préjudiciable Explanation: La ou les deux phrases qui précèdent le texte cité auraient été utiles, surtout pour vérifier « to reconciliate / reconciliating [?] the same », mais à priori, je dirais : « Ils ont le droit de ratifier ou de mettre à exécution une décision arbitrale et de se désister du litige s’y rapportant, de faire état d’une admission* préjudiciable et de concilier le tout. » Ou encore: « Ils ont le droit d'entériner ou de mettre à exécution une sentence arbitrale et d’abandonner le litige dont elle fait l’objet, de faire état d’une admission* préjudiciable et de concilier le tout. » * En principe, « reconnaissance préjudiciable », mais il me semble que le terme porterait à interprétation/confusion dans cette phrase, d’où le choix de « admission ». Entériner (…) et sans reconnaissance préjudiciable à son égard (…) Condamner I'URBSFA aux frais de l'arbitrage. https://www.bas-cbas.be/cms/resources/141210-3-sentence-arbi... https://www.google.com/search?q="sentence arbitrale" "reconn... Que l’article 134 n’exige nullement que l’admission préjudiciable d’un versement fictif soit prouvé… https://books.google.ca/books?id=QkVGAQAAMAAJ&pg=PA59&lpg=PA... |
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