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This question was closed without grading. Reason: Other
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general)
English term or phrase:incidents
The Assumed Liabilities are assumed by the Purchaser subject to, and so that Purchaser shall have and be entitled to, the benefit, to the extent permitted by Law, of the same rights, powers, remedies, claims, defences, obligations, conditions and incidents (including, without limitation, rights of set- off and counterclaim) as the Seller enjoyed.
Je ne vois pas à quoi le terme "incidents" fait référence... avez vous une idée? merci
counterclaim When drafting a "no set off or counterclaim" clause in a contract, it would be prudent to follow the LMA's language in this regard, which the courts have now upheld as being robust in at least two High Court cases. https://www.morton-fraser.com/knowledge-hub/high-court-in-en...
J’aurais tendance à appuyer ici ce que Germaine met de l’avant sur Termium (site canadien et non québécois). Leurs sources sont très souvent européennes. D’ailleurs, les néologismes du Québec émanent pour la plupart de l’OQLF.
Étant donné que le système juridique français n’est pas confronté aussi souvent que nous au Québec au système juridique anglo-saxon (dit de « Common Law »), il n’y a probablement pas eu de nécessité criante de vraiment établir des équivalents officiels aux termes juridiques anglais. Ceci étant dit, il faut reconnaître que notre position – entre la common law du Canada et le droit de tradition civiliste (appelé « droit civil » au Qc) – nous a permis d’établir bon nombre de traductions de notions et de termes de common law (grâce à un certain bijuridisme, bien que les lois n’aient pas été rédigées simultanément). Autant faire profiter de notre expertise au reste de la francophonie (ce qui inclut la France!), non?
« on ne parle pas des conditions et attributs [sic] du Vendeur, mais bien des conditions et attributs des créances prises en charge » Ce n'est pas ma lecture : and so that Purchaser shall have and be entitled to, the benefit (...) of the same rights, powers, remedies, claims, defences, obligations, conditions and incidents. Il faudra un terme qui s'applique au moins à Liabilities et à Purchaser. Et j'ai fini sur cette question.
"Pas en France". Vraiment? Et pourtant, les exemples de l'emploi de ce terme dans un contexte pertinent ne manquent pas! Les jugements de la Cour de cassation seraient-ils rédigés par des Canadiens? Dalloz.fr aurait-il demandé la nationalité?
...je fais très attention avec Termium qui est canadien. Certes, Termium est une ressource du Bureau de la traduction du Canada, mais son contenu est très loin d'être "canadien". Si vous hésitez sur un terme et ne voulez pas prendre la peine d'explorer le Net un minimum pour confirmer ou infirmer vos doutes, vous n'avez qu'à cliquer sur la loupe qui suit la traduction proposée: vous risquez d'y découvrir un bon paquet de sources européennes. Les terminologues de Termium n'inventent pas grand chose.
Le langage juridique français est très différent du canadien. Ah! Ça oui! je vous l'accorde. Mais pourquoi, donc? Se pourrait-il, à la base, que le système de common law canadien (et US, et UK) soit différent du système civiliste français? Au Canada, il n'y a que le Québec qui soit civiliste - d'où les efforts d'harmonisation de la terminologie liée au bijuridisme. Mais il n'est même pas question de "localisation" ici.
Merci pour ce commentaire nuancé. Je voudrais toutefois préciser qu'on ne parle pas des conditions et attributs du Vendeur, mais bien des conditions et attributs des créances prises en charge: l'Acheteur accepte de prendre en charge les passifs visés dans la mesure où il bénéficiera à cet égard des mêmes prérogatives que le Vendeur, qu'il s'agisse de ses droits et obligations en tant que débiteur ou des conditions et attributs rattachés aux créances. Exemple: les délais de paiement, la possibilité d'un transport/d'une cession de la créance, d'un règlement par compensation (conditions); son exigibilité, sa liquidité, ses caractéristiques fiscales (attributs). Il est utile de lire la phrase en son entier plutôt que de s'arrêter au seul mot "incident".
En matière de contrats de common law (US, UK, etc.), il est utile de consulter (outre Termium) juriterm.ca.
@ph-b j'espère qu'il répondra car souvent ce n'est pas le cas ... je n'ai pas d'accès direct au client final c'est embêtant ... si je ne reviens pas ici c'est que je n'aurai pas eu de réponse
ph-b (X)
France
Sylvie,
14:02 May 10, 2021
Vous prêchez à un converti ! J'ai écrit je ne sais combien de fois ici que Termium était à utiliser avec des pincettes : utile pour le sens, mais pas nécessairement pour la traduction. Et comme je l'écrivais plus haut, c'est la seule des sources fiables habituelles à donner « attribut » ici. Curieux de lire la réponse de votre client, if and when...
@Ph-b non ce n'est pas une personne physique. Je ne suis pas convaincue par attribut .. je fais très attention avec Termium qui est canadien. Le langage juridique français est très différent du canadien.. j'ai mis une note au client.. j'espère qu'il précise sa pensée..
ph-b (X)
France
Sylvie,
12:10 May 10, 2021
Pouvez-vous nous dire si l’acquéreur est une personne physique ? Je me suis posé la question en lisant la réponse de Germaine. Quoi qu’en disent les sites du type mes-cours-de-droit-gratos.com, le terme est réservé aux personnes morales (les attributs de l’État) ou aux concepts juridiques (les attributs de la personnalité juridique). Je ne l’ai pas trouvé dans le Code civil (qui traite essentiellement des personnes physiques) et les exemples de Germaine plus haut confirment cet usage. Ceci en admettant que le terme « attribut » soit la bonne réponse de toute manière. Termium est la seule source parmi celles que j'ai consultées* à traduire incident par « attribut », d'où méfiance, et en précisant « [A]nything which inseparably belongs to, or is connected with, or inherent in, another thing, called the "principal". » (https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?l... Peut-on qualifier une personne physique de thing ? * Pas réussi à consulter IATE - impossible de sélectionner le bon domaine. Pour faire bonne mesure, je ne suis pas plus convaincu par les explications des autres réponses.
Merci à tous pour vos suggestions. je préfère mettre une note au client plutôt que de choisir un terme qui ne convient pas. Je vais d'abord l'interroger sur son intention initiale en espérant une réponse de sa part ... ils ne répondent pas toujours ...
Finalement, pour ce qui est de l'argument "An English lawyer would be at pains to know what "incidents" actually means, je dirais que ne pas connaître un terme, ne pas l'avoir vu très souvent ou ne pas comprendre son emploi dans une phrase n'invalide pas son existence, son usage, sa pertinence ou son sens. Et ça ne justifie certes pas de spéculer (It's something along the lines of...) pour finalement répéter ce que la phrase mentionne déjà.
Par ailleurs, comme le mentionne AllegroTrans, "A right of set-off or counterclaim would not be a "demande". En l'occurrence, c'est une condition rattachée à une créance: il n’est pas toujours autorisé de régler une créance par compensation (en fait, la plupart des grandes sociétés l’interdisent) et les demandes reconventionnelles font aussi souvent l'objet de clauses particulières.
Et côté usage : …l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement… …la publication de cette photographie porte (…) atteinte à la vie privée de M. Nicolas X..., mais également à ses prérogatives de propriétaire, au motif que "le droit à l'image" est "un attribut du droit de propriété"… …il résulte des constatations du jugement attaqué que le directeur de magasin (…) en retenant néanmoins qu'il exerce tous les attributs de l'employeur… Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. X... restait investi des attributs composant la « patria potestad » selon la loi étrangère compétente,… https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034141766?... (parmi 955 résultats divers)
"...cette clause... ne ressemble à rien, même pour un natif. Donc il faut faire avec et essayer d’en restituer le sens et de la traduire dans un français juridique correct." Vous me pardonnerez d'y comprendre quelque chose et de traduire dans un français qui m'apparaît correct pour le type de document. Il faut dire que je lis, tape, transcris et traduis du contractuel dans les deux langues depuis 30 ans... C'est peut-être ce qui m'amène à traduire un substantif (nom) par un substantif plutôt que d'en faire un adjectif auquel adjoindre une "demande" imaginaire.
"Pour une fois, je partage la proposition de Daryo : Incidents = Demandes incidentes. C’est ce qu’un juriste français comprendra parfaitement dans sa langue natale." Le juriste comprendra parfaitement le vocabulaire français, mais je doute fortement qu'il voit un lien, sinon du sens, à "conditions et demandes incidentes (...) dont jouissait le Vendeur". Des demandes incidentes à des conditions? Le Vendeur jouissait de demandes incidentes? (En l'occurrence, on parle des obligations, conditions et attributs dont jouissait le Vendeur à l'égard des passifs pris en charge.)
Totally agree with your comment to Germaine. An English lawyer would be at pains to know what "incidents" actually means. It;s something along the lines of "incidentals" or "others" - therefore basically "other rights of action, both to claim and defend...etc."
Germaine, cette clause est rédigée dans un anglais juridique très approximatif et pauvre. Elle ne ressemble à rien, même pour un natif. Donc il faut faire avec et essayer d’en restituer le sens et de la traduire dans un français juridique correct. Pour une fois, je partage la proposition de Daryo : Incidents = Demandes incidentes. C’est ce qu’un juriste français comprendra parfaitement dans sa langue natale. Sinon, cette traduction sera totalement inutilisable.
A right of set-off or counterclaim would not be a "demande" it would be a form of "défense". A much more generic term is needed imo, especially as the term is followed by "without limitation"
I share Daryo's explanations. In the current context indeed, the term "incidents" refers to incidental legal actions in connexion with any principal action, what text source further details as "rights of set-off and counterclaim". In the light of the French procedure Code, "incidents" could be translated as "demandes incidentes" or "demandes accessoires".
then it must be "incident" in relation to s.t. else that would be "principal".
But your explanation "des « droits connexes », càd qui dépendent ou découlent de ceux énumérés dans la liste qui précède" won't work - in this case the "principal" element is elsewhere. The whole sentence is about a situation where there is a litigation ...
ph-b (X)
France
Droits connexes ?
14:02 May 9, 2021
Il semble qu'on parle d'une liste de droits, pouvoirs, recours, etc. dont bénéficiera l'Acquéreur (les mêmes que ceux dont bénéficiait le Vendeur). Incident est défini ici comme : A thing depending upon, appertaining to, or following another, called the principal. (https://legal-dictionary.thefreedictionary.com/incident) Donc des « droits connexes », càd qui dépendent ou découlent de ceux énumérés dans la liste qui précède ?
(incidents - attributes attached to the asset in question)
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Garanties juridiques accessoires
Explanation: A mon sens il pourrait s'agir de tout ce qui est corrélé au principal (droit de compensation, demande reconventionnelle......) Cordialement
JACQUES LHOMME France Local time: 10:57 Native speaker of: French PRO pts in category: 31
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