GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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20:08 May 26, 2021 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Other / jugement | |||||||
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| Selected response from: Germaine Canada Local time: 05:19 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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5 +3 | engagement de la demanderesse [soit] |
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engagement de la demanderesse [soit] Explanation: La Cour ordonne en outre que l’engagement de la demanderesse soit et il est par les présentes fixé à la somme minimale prescrite de XX, [étant entendu][sous réserve] que s’il est établi en définitive qu’elle n’avait pas droit à une ordonnance d’interdiction provisoire, la demanderesse paiera [au défendeur] [à la défenderesse] l’intégralité des dommages et frais [qu'il] [qu’elle] pourrait subir du fait de cette interdiction. Une ordonnance Anton Piller, qui comprend un engagement de la demanderesse à l'égard des dommages-intérêts… An Anton Pillar Order, which included a plaintiff"s undertaking as to damages… https://canlii.ca/t/43gs L'obligation du demandeur de prendre un engagement relatif aux dommages-intérêts est concomitante à la question de préjudice irréparable. Concomitant with the question of irreparable harm is the requirement of the plaintiff"s undertaking in damages. https://canlii.ca/t/494v Undertaking – Engagement : Manifestation de la volonté d'être lié par une obligation. Vanderlinden, Jacques, Gérard Snow et Donald Poirier, La common law de A à Z, 2e édition, Yvon Blais, 2017, s.v. engagement1. In http://www.juriterm.ca/ |
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