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  3. Law (general)

on an external counsel only basis

French translation: aux seuls conseillers externes (du Vendeur)

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:on an external counsel only basis
French translation:aux seuls conseillers externes (du Vendeur)
Entered by: Germaine

15:29 Dec 23, 2021
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: on an external counsel only basis
Buyer shall not required to disclose any communication if it would waive the Buyer's right to privilege (such communication to be disclosed to the Seller's Solicitors on an external counsel only basis)

Serait-ce "dans le cadre du secret professionnel"?
Sylvie André
France
Local time: 07:18
aux seuls conseillers externes (du Vendeur)
Explanation:
L’Acheteur ne saurait être tenu de divulguer une information qui l’amènerait à renoncer à son droit au secret (une telle information n’est communiquée aux [conseils] [procureurs] [conseillers] du Vendeur qu’en leur qualité de [conseils] [procureurs] [conseillers] externes). ou …n’est communiquée qu’aux seuls conseillers externes du Vendeur).

Je pense qu’ici, on fait appel aux principes suivants :

Conseillers externes
51. En fonction du lien qui unit la partie requérante et la partie divulgatrice, l’accès au cercle peut se voir limité aux conseillers externes. Il peut s’agir non seulement d’un conseiller juridique, mais aussi d’autres conseillers ou experts (…) 52. La restriction de l’accès à un conseiller juridique externe peut s’avérer nécessaire dans la mesure où le conseiller interne peut servir l’entreprise dans d’autres fonctions également… être associé, directement ou indirectement, à la prise de décisions stratégiques… Le risque que les informations obtenues dans le cadre du cercle de confidentialité puissent, par la suite, influencer ses conseils à la direction de la société… peut être trop élevé pour qu’il soit autorisé à accéder à certaines données confidentielles dans certaines circonstances… 53. Les conseillers externes… sont réputés… dignes de consulter des secrets d’affaires, des plans stratégiques ou d’autres données sensibles… les juridictions nationales doivent examiner très attentivement le type de documents concernés par la divulgation et ne limiter l’accès aux conseillers externes que lorsqu’elles l’estiment nécessaire...
(…) 53. (…) courts may need to carefully consider the type of documents concerned by the disclosure, and restrict access to external counsel only when considered necessary…
https://ec.europa.eu/competition/consultations/2019_private_...
https://ec.europa.eu/competition/consultations/2019_private_...

[4] (…) bien que les renseignements confidentiels donnés à une autre partie peuvent être consultés par l’avocat interne de cette partie, les renseignements hautement confidentiels peuvent uniquement être vus par l’avocat externe de la partie qui les reçoit. [32] (…) Si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation de renseignements particuliers à un avocat interne cause préjudice au fournisseur, il est adéquat de désigner ces renseignements comme des renseignements hautement confidentiels et, par conséquent, de réserver l’accès à l’avocat externe.
[4] (…) while confidential information provided to another party may be seen by in-house counsel of that party, highly confidential information may only be seen by the receiving party’s external counsel. (…) [32] (…) If disclosure to in-house counsel of particular information would reasonably be expected to result in injury to the supplier, such information may properly be categorized as Highly Confidential, and thereby restricted to being seen by external counsel only.
https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/en/487693/1/...
https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/487693/1/...

La notion de “conseil (conseiller) externe” est donc importante dans cette disposition.
Selected response from:

Germaine
Canada
Local time: 01:18
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4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +3aux seuls conseillers externes (du Vendeur)
Germaine
4 -2dans le cadre du secret professionnel attaché à [leurs] échanges
Laurent Di Raimondo
3 -1Services légaux indépendants
Gabriel Ferrero


  

Answers


2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -2
dans le cadre du secret professionnel attaché à [leurs] échanges


Explanation:
Dans le post précédent, je proposais une traduction pour cette partie de phrase-source :
« [...] toute information pouvant être échangée par ailleurs entre les conseils respectifs des parties ».

On pourrait y ajouter pour être plus précis :
« [...] toute information pouvant être échangée par ailleurs entre les conseils respectifs des parties, dans le cadre du secret professionnel attaché à leurs échanges ».


--------------------------------------------------
Note added at 2 heures (2021-12-23 18:21:21 GMT)
--------------------------------------------------

J'ajoute que la notion de secret professionnel entre les conseils respectifs des parties est évidemment sous-entendue dans cette partie de phrase, qui renvoie au droit de non-divulgation derrière lequel les parties se retranchent.

Laurent Di Raimondo
France
Local time: 07:18
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 34

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Daryo: "conseils ***respectifs*** des parties"? // On the Buyer's side there isn't ANY mention of communicating through "Buyer's counsel" - you added an element that does not exist in this ST//Is this "Buyer's counsel" some kind of ghost only you can see?
23 hrs
  -> Yet that element is obviously underlying within the relationship between counselors of both parties.
disagree  Germaine: Le "secret professionnel attaché à leurs échanges" n'oblige-t-il pas le conseil à protéger "toute info" que son client veut garder pour lui ? Sûr que "Buyer shall not be required to disclose..."! No need now.
1 day 3 hrs
  -> Non, car les conseils respectifs des parties sont tenus légalement au même secret professionnel. C'est le sens sous-jacent du texte-source.
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1 day 48 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -1
Services légaux indépendants


Explanation:
L'acquéreur ne sera pas tenu à dévoiler/fournir aucun détail concernant ses communications avec le vendeur, surtout si lesdits détails sont susceptibles de nuire à son droit d'acquéreur prioritaire (l'acquéreur fournira tout détail demandé après consultation auprès des prestataires de services légaux indépendants, et toute communication concernant ces détails seront communiqués au vendeur seulement par voie de ses représentants légaux).

Gabriel Ferrero
France
Local time: 07:18
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Daryo: only very distant connection with actual ST
1 hr
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1 day 8 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +3
aux seuls conseillers externes (du Vendeur)


Explanation:
L’Acheteur ne saurait être tenu de divulguer une information qui l’amènerait à renoncer à son droit au secret (une telle information n’est communiquée aux [conseils] [procureurs] [conseillers] du Vendeur qu’en leur qualité de [conseils] [procureurs] [conseillers] externes). ou …n’est communiquée qu’aux seuls conseillers externes du Vendeur).

Je pense qu’ici, on fait appel aux principes suivants :

Conseillers externes
51. En fonction du lien qui unit la partie requérante et la partie divulgatrice, l’accès au cercle peut se voir limité aux conseillers externes. Il peut s’agir non seulement d’un conseiller juridique, mais aussi d’autres conseillers ou experts (…) 52. La restriction de l’accès à un conseiller juridique externe peut s’avérer nécessaire dans la mesure où le conseiller interne peut servir l’entreprise dans d’autres fonctions également… être associé, directement ou indirectement, à la prise de décisions stratégiques… Le risque que les informations obtenues dans le cadre du cercle de confidentialité puissent, par la suite, influencer ses conseils à la direction de la société… peut être trop élevé pour qu’il soit autorisé à accéder à certaines données confidentielles dans certaines circonstances… 53. Les conseillers externes… sont réputés… dignes de consulter des secrets d’affaires, des plans stratégiques ou d’autres données sensibles… les juridictions nationales doivent examiner très attentivement le type de documents concernés par la divulgation et ne limiter l’accès aux conseillers externes que lorsqu’elles l’estiment nécessaire...
(…) 53. (…) courts may need to carefully consider the type of documents concerned by the disclosure, and restrict access to external counsel only when considered necessary…
https://ec.europa.eu/competition/consultations/2019_private_...
https://ec.europa.eu/competition/consultations/2019_private_...

[4] (…) bien que les renseignements confidentiels donnés à une autre partie peuvent être consultés par l’avocat interne de cette partie, les renseignements hautement confidentiels peuvent uniquement être vus par l’avocat externe de la partie qui les reçoit. [32] (…) Si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation de renseignements particuliers à un avocat interne cause préjudice au fournisseur, il est adéquat de désigner ces renseignements comme des renseignements hautement confidentiels et, par conséquent, de réserver l’accès à l’avocat externe.
[4] (…) while confidential information provided to another party may be seen by in-house counsel of that party, highly confidential information may only be seen by the receiving party’s external counsel. (…) [32] (…) If disclosure to in-house counsel of particular information would reasonably be expected to result in injury to the supplier, such information may properly be categorized as Highly Confidential, and thereby restricted to being seen by external counsel only.
https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/en/487693/1/...
https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/487693/1/...

La notion de “conseil (conseiller) externe” est donc importante dans cette disposition.

Germaine
Canada
Local time: 01:18
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 760

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Daryo: relevant references => clear overall picture // slightly different from my interpretation but makes perfect sense + "externe" can not be omitted, agree on that also.
32 mins
  -> Merci, Daryo. Passez de belles Fêtes!
agree  Eliza Hall: And 'externes' is needed.
17 hrs
  -> Merci, Eliza. Un beau Noël et une bonne année à vous!
agree  Samuel Clarisse
1 day 10 hrs
  -> Merci, Samuel. Bonne année!
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