TERM LOAN FACILITY AGREEMENT

07:37 Feb 5, 2024
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / ONG
English term or phrase: TERM LOAN FACILITY AGREEMENT
Bonjour,

Je ne vois pas comment traduire "TERM LOAN FACILITY AGREEMENT". Il s'agit d'un contrat entre une ONG et une entreprise.

Est-ce tout simplement "un contrat de prêt à terme?

D'avance merci !
Virginie T
Local time: 22:06


Summary of answers provided
3 +1Accord de facilité de prêt à terme
D. Eme Diptrans
4contrat de prêt à durée déterminée
Serge Turmel
3 -1Contrat de prêt avec facilité de paiement
MARIA DABIJA


  

Answers


2 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
Accord de facilité de prêt à terme


Explanation:
Facility désigne le fait que l'ONG peut emprunter au fur et à mesure de ses besoins. Ce n'est donc pas l'emprunt d'une somme fixe puisque la somme empruntée dépend des besoins de l'ONG ( il y a néanmoins un plafond).

"Possibilité d'emprunter sur acceptation bancaire. L'emprunteur est assuré pour une certaine période de pouvoir se procurer des fonds selon ses besoins moyennant l'émission d'acceptations. "
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?l...


    https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/loan-facility
    https://www.afreximbank.com/fr/afreximbank-annonce-une-facilite-de-pret-a-terme-de-350-millions-usd-pour-le-groupe-ocp/
D. Eme Diptrans
United Kingdom
Local time: 21:06
Native speaker of: Native in FrenchFrench

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Germaine
8 hrs
  -> Merci Germaine
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46 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -1
Contrat de prêt avec facilité de paiement


Explanation:
"Facilité de paiement avec crédit : il s’agit de régler ses achats en plusieurs fois, c’est-à-dire que la somme est divisée par le nombre de paiements souhaité (jusqu’à 20 fois), ce qui permet de lisser la facture sur une durée plus ou moins longue. Cette facilité de paiement est directement associée à un crédit à la consommation suivant la durée et le montant."


https://www.solutis.fr/carte-credit/facilite-paiement.html#:...

--------------------------------------------------
Note added at 5 ore (2024-02-05 12:50:08 GMT)
--------------------------------------------------

L'administration fiscale accorde elle aussi des facilités de paiement pour le paiement étalé de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de l’impôt sur le revenu mensualisé et il ne s'agit pas de crédit à la consommation.

Il existe également des fournisseurs de services (Edf par exemple ) qui acceptent de repartir le remboursement de la somme due, avec ou sans intérêts.



MARIA DABIJA
France
Local time: 22:06
Specializes in field
Native speaker of: Native in RomanianRomanian
Notes to answerer
Asker: Il ne s'agit pas d'un crédit à la consommation


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Germaine: Vous confondez facility of payment et https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/...
9 hrs
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31 days   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
term loan facility agreement
contrat de prêt à durée déterminée


Explanation:
Pour faire dans la simplicité. S. Turmel, trad. a.

Serge Turmel
Nicaragua
Native speaker of: Native in FrenchFrench
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